Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pure Canvas (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant commander des prestations de conception, développement, maintenance ou conseil liés au site web et aux services associés (« le Client »).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf accord écrit contraire signé par les parties.
1. Devis et commande
Les prestations font l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillant la nature des travaux, les délais indicatifs, les prix HT/TTC et les modalités de paiement. La commande est ferme à réception par le Prestataire de l'accord du Client (signature, bon pour accord par e-mail ou paiement d'un acompte selon ce qui est prévu au devis).
2. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sauf mention contraire ; la TVA applicable sera ajoutée le cas échéant.
- Le paiement s'effectue selon les modalités du devis (acompte à la commande, jalons intermédiaires, solde à la livraison). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux en vigueur ainsi que une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le respect du cahier des charges validé. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable lié à la complexité du projet ou à des aléas techniques ne constitue pas un manquement contractuel, sous réserve d'information du Client.
4. Obligations du Client
- Fournir en temps utile les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, habilitations).
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus transmis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
- Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ; à défaut, les étapes pourront être réputées acceptées tacitement après un délai de quinze (15) jours ouvrés sans réserves motivées, sauf stipulation différente au devis.
5. Propriété intellectuelle et réserve de propriété
Les créations originales réalisées par le Prestataire (maquettes, code spécifique, identité graphique livrée) sont cédées au Client après paiement intégral du prix, sauf mention contraire (composants open source, bibliothèques tierces, licences logicielles restant soumises à leurs conditions respectives).
Jusqu'au paiement total, le Prestataire conserve une réserve de propriété sur les livrables.
6. Garanties et maintenance
Une période de recette ou de garantie corrective peut être prévue au devis. Hors périmètre convenu, toute évolution, correction ou maintenance fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un abonnement.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou immatérielles (perte de chance, perte d'exploitation, etc.).
8. Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat aux torts du défaillant, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
10. Médiation (consommateurs)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige qui l'opposerait au Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.